CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (C.G.U./C.G.V.)

MesOutilsFamille.fr

dernière mise à jour le 16/09/2021

Préambule

En souscrivant au service MesOutilsFamille du site www.mesoutilsfamille.fr édité par Viaparents SAS, le souscripteur accepte sans aucune réserve ces présentes conditions générales d’Utilisation et de Vente (C.G.U./ C.G.V.), qui ont pour objectif de gérer l’ensemble des relations contractuelles entre le Service MesOutilsFamille.fr de Viaparents SAS et ses Utilisateurs-Clients de comptes gratuits ou payants par l’intermédiaire d’une souscription à un abonnement.

1 –  Définitions

«MesOutilsFamille.fr », «MesOutilsFamille », «Mof.fr », «Mof » désignent indistinctement la plateforme de services dédiés exclusivement aux professionnels éditée par la société Viaparents SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé au 70 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 813447315, le service MesOutilsFamilles.fr ou les équipes en charge du site www.mesoutilsfamille.fr.  

« Client », « Utilisateur » désignent indistinctement toute personne morale ou physique ayant créé un compte sur www.mesoutilsfamille.fr dans l’objectif de bénéficier des services proposés par la plateforme qu’ils soient gratuits avec le “Compte Gratuit” ou payants avec les abonnements.

« Compte » ensemble des informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription aux services MesOutilsFamilles gratuits ou payants pour l’entreprise qu’il représente.

« Compte gratuit » désigne l’ensemble des services proposés à titre gratuit par MesOutilsFamille aux entreprises.

« Abonnement » désigne l’ensemble des services proposés payants par MesOutilsFamille aux entreprises

« Utilisateur payant », « Abonné » désignent une personne morale ou physique ayant souscrit une offre de services payants auprès de Mof.fr

« Utilisateur gratuit», désigne une personne morale ou physique ayant souscrit à un Compte gratuit auprès de Mof.fr

 2 – Objet de la souscription d’un compte gratuit ou d’ un abonnement MesOutilsFamille

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente  (C.G.U./C.G.V.) ont pour objectif de caractériser les termes, conditions et modalités selon lesquelles Viaparents par l’intermédiaire de sa plateforme fournit le service MesOutilsFamille à ses Utilisateurs payant ou gratuit..

L’ensemble des services proposés par Viaparents au sein de sa plateforme MesOutilsFamille se trouvent précisément listés sur le site Internet  www.mesoutilsfamille.fr L’utilisateur admet avoir pris connaissance de ces derniers lors de son inscription.

3-  Compte gratuit et abonnements MesOutilsFamille

Ces CGU/CGV prennent effet dès la création d’un compte par l’Utilisateur.

La souscription aux services MesOutilsFamille peut se faire selon 3 modalités :

  • La création d’un Compte gratuit «sans engagement»
  • L’abonnement mensuel «sans engagement», avec paiement chaque mois par carte bancaire, à durée indéterminée et à tacite reconduction.
  • L’abonnement annuel «avec engagement » avec un pré-paiement en une seule fois, à durée déterminée de 12 mois et à tacite reconduction.

Les utilisateurs ont la possibilité de passer d’une modalité à l’autre en fonction de sa situation : le souscripteur d’un compte gratuit peut à tout moment souscrire un abonnement avec ou sans engagement. L’utilisateur abonné sans engagement peut à chaque fin d’engagement de mois passer en mode compte gratuit ou basculer vers un abonnement annuel.

4 – Désabonnement MesOutilsFamille – Suppression de compte

A l’issue de la période d’engagement, l’utilisateur pourra annuler à tout moment son adhésion à un abonnement.

L’utilisateur d’un compte gratuit peut supprimer son compte directement et à tout moment depuis le formulaire de suppression de compte dans le menu “Mon Compte”. Un délai d’exécution de 2 jours ouvrés. peut être nécessaire à la suppression du compte. Les données du compte utilisateur Mof seront supprimées et conservées pendant 1 an à des fins de marketing. 

Toutefois, les fiches liées au compte supprimé ainsi que toutes les autres informations publiées sur Viaparents.com s’y référant ne seront en aucun cas supprimées sauf demande écrite par email justifiant de la cessation de l’activité ou de la vente du service ou du produit.

 L’abonnement mensuel «sans engagement» :

L’utilisateur peut à tout moment décider de ne pas reconduire automatiquement son abonnement mensuel sans engagement .Cette action se fait dans depuis le menu “Mon abonnement” de l’utilisateur en cliquant sur le bouton « Annuler le Plan ». La clôture effective de l’accès à l’abonnement se fera au terme du dernier jour de l’abonnement mensuel en cours. Une demande de clôture anticipée de l’abonnement ne donne droit à aucun remboursement.

L’abonnement annuel «avec engagement»

L’utilisateur peut à tout moment décider de ne pas reconduire automatiquement son abonnement annuel avec engagement. Cette action se fait dans depuis le menu “Mon abonnement” de l’utilisateur en cliquant sur le bouton « Annuler le Plan «  . La clôture effective de l’accès à l’abonnement se fera au terme du dernier jour de l’abonnement annuel. Une demande de clôture anticipée de l’abonnement ne donne droit à aucun remboursement.

Il est à noter que le montant de l’abonnement est dû jusqu’à la date d’engagement et cela même en l’absence d’utilisation de la plateforme et/ou de collaborations actives. 

L’’utilisateur client reconnaît être responsable de la résiliation de son abonnement et doit pour cela agir en ce sens avant la date butoire de renouvellement automatique de ses services. 

Les résiliations d’abonnements et les suppressions de comptes et données de l’utilisateur se font uniquement en ligne comme indiqué précédemment.

Aucune demande par email n’est possible.

En cas de non validité du moyen de paiement enregistré (CB expirée ou bloquée, nouveau RIB…), il appartient au client abonné de mettre à jour son nouveau moyen de paiement valide pour le restant de la période d’engagement.  Cette action se fait dans depuis le menu “Mon abonnement” de l’utilisateur en cliquant sur le bouton « Ajouter un moyen de paiement ».

MOF ne sera pas tenu responsable de l’arrêt des collaborations en cours avec les influenceurs ou d’autres actions avec des membres de MOF.fr du fait de la résiliation unilatérale du Client abonné.

5 – Tarifs des abonnements et des services optionnels :

MesOutilsFamille est un site web destiné aux professionnels :les prix des services/produits figurant sur la page de présentation des tarifs et formules de www.mesoutilsfamille.fr sont indiqués en Euros et Hors Taxes. Les prix des services et produits applicables sont ceux en vigueur lors de la souscription de ces derniers. Les modalités de règlement tout comme le prix des produits et services de MesOutilsFamille peuvent être modifiés à tout moment par la société Viaparents SAS éditrice du site MesOutilsFamille. L’utilisateur 

reconnaît et accepte cette disposition.

6- Paiement de l’abonnement et des services optionnels :

Le règlement des abonnements, services et produits proposés par MesOutilsFamille s’effectue au moyen d’une carte bancaire (sauf exception) par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée du prestataire de paiement Stripe. L’utilisateur des services et produits de MesOutilsFamille reconnaît et accepte sans condition cette disposition.

L’utilisateur garantit à MesOutilsFamille qu’il est autorisé à régler par carte bancaire de l’entreprise souscrivant le paiement du ou des services souscrits. La plateforme ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le règlement des services et produits par l’utilisateur.

Concernant l’abonnement mensuel sans engagement, l’utilisateur reconnaît que la carte bancaire de l’entreprise souscrivant sera prélevée chaque mois à la date anniversaire du montant de l’abonnement par tacite reconduction, sauf désabonnement du contrat dans les conditions prévues au numéro 4 de ces présentes C.G.V.

Concernant l’abonnement annuel avec engagement, l’utilisateur reconnaît que la carte bancaire de l’entreprise souscrivant sera prélevée une fois par an à la date anniversaire du montant de l’abonnement annuel par tacite reconduction, sauf désabonnement du contrat dans les conditions prévues au numéro 4 de ces présentes C.G.V.

MesOutilsFamille n’intervient en aucune façon dans les utilisations et modalités de paiement de Stripe. Il revient à l’utilisateur de consulter les CGV de la plateforme du prestataire Stripe et reconnaît en accepter les conditions en acceptant les CGV de MesOutilsFamille.

L’utilisateur accepte que Viaparents SAS, société éditrice du site MesOutilsFamille, se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services souscrits par l’utilisateur en cas de non règlement, ou d’incident de paiement.

7 – Les modalités financières et comptables

Une facture sera éditée à chaque règlement (en une seule fois ou mensuellement selon l’abonnement choisi) et sera établie par Viaparents SAS, société éditrice de la plateforme MesOutilsFamille.

Les services optionnels, supplémentaires ou produits non contenus dans l’offre d’abonnement seront facturés à part (communication digitale et développement d’outils web personnalisés, événements, …)

Les règlements des produits et services de MOF se font par prélèvements de cartes bancaires (ou à titre exceptionnel par virement sur demande et uniquement pour les abonnements annuels avec engagement).

8- Les services proposés 

Au jour de la mise en jour de ce document (voir en tête), les principaux services proposés sont :

Création et gestion des fiches d’activités ou de produits publiées sur Viaparents.com à destination des parents – 

Service accessible aux comptes gratuits et aux abonnés 

L’accès à la gestion de fiche Premium permettant entre autres l’ajout d’un bouton avec un lien vers la boutique en ligne de l’utilisateur Client (sans frais ni commissions sur les ventes)- 

Service accessible aux comptes gratuits et aux abonnés 

Demande de tests  “Familles Mystères” de produits/services auprès de membres testeurs sélectionnés avec possibilité d’obtenir une distinction VVP Vérifiée Via Parents

L’entreprise intéressée (activité ou produit famille) en fait directement la demande via son interface de gestion Mof.fr . L’entreprise souhaitant se faire tester fournit à titre gratuit des invitations anonymisées ou échantillons de produits  pour 3 familles.

Pour les produits cela correspond à 3 produits et pour les activités (sauf exception) à des entrées/pass/billets pour 3 familles de “type” 2 adultes et 3 enfants.

Ces produits et entrées/pass/billets/invitations seront adressés directement aux testeurs par l’entreprise soit sous format numérique soit par courrier sous plis discret.- Pour les activités, il est recommandé de prioriser les invitations/pass/billets/entrées dématérialisées. Mof ne pourra pas être tenu responsable si les places ou les produits expédiés ont été perdus ou volés pendant l’acheminement. L’entreprise devra prévoir en outre un pass/invitation/billet ou un produit identiques aux tests et destiné à Viaparents.com pour une action de communication. L’entreprise conservera ce produit ou pass/billet/invitation en sa possession jusqu’à demande de Viaparents.

3 niveaux de distinctions sont possibles :

– Bronze pour une note globale de 70 à 79 /100 inclus

– Argent pour une note globale de 80 à 89/100 inclus

– Or pour une note globale supérieure à 90/100  inclus

L’obtention de cette distinction est possible dès lors qu’au moins 2 familles mystères (sur les 3 nécessaires pour la mise en place d’un test) se sont positionnées et ont validé le test quelque soit le résultat . La note obtenue par moyenne des retours de tests des familles mystères (minimum 2) détermine le niveau de distinction : Bronze-Argent ou Or – 

Service accessible aux Abonnés uniquement

Création d’événements associés aux fiches activités ou produits des clients utilisateurs et publiés sur Viaparents.com – 

Service accessible aux abonnés uniquement

Gestion des avis publiés sur les  fiches des clients utilisateurs et possibilité de réponses par ces derniers publiés sur Viaparents –

Service accessible aux comptes gratuits et aux abonnés 

Publication d’une lettre d’information (10 par an) sur le secteur d’activité de la Famille avec possibilité de communiquer entre pros – 

Service accessible partiellement aux comptes gratuits avec des contenus limités et aux abonnés en version complète.

Service de consultation d’un annuaire des influenceurs membres de Viaparents.com avec un système de recherche multi-critères et d’évaluation grâce aux datas de Viaparents (ViapMatch et statistiques d’activités). 

Service accessible uniquement aux abonnés

Formulaire de contacts directs et d’envoi d’emailing avec suivi des statistiques de clics et ouvertures, et système de relance automatisé – 

Service accessible uniquement aux abonnés 

L’accès réservé aux événements professionnels de Viaparents – 

Service accessible uniquement aux abonnés (hors frais de participation à l’évènement en sus)

Il est à noter que cette liste de services peut être amenée à évoluer par l’ajout ou la suppression de fonctionnalités à tout moment par la société Viaparents SAS éditrice du site.

MoF se réserve le droit de modifier ses formules et ses tarifs librement en fonction de l’évolution des fonctionnalités offertes

MesOutilsFamille. Viaparents SAS tiendra informée les utilisateurs des principales nouveautés de la plateforme et des évolutions tarifaires. L’utilisateur de compte gratuit ou abonné reconnaît et accepte cette disposition.

9- Relations utilisateurs abonnés/influenceurs

Cession de propriété

Sans demande spécifique du client utilisateur auprès du ou des influenceurs ayant accepté une collaboration ces derniers conservent l’intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle et droits d’image. 

Références utilisateurs

L’Utilisateur autorise mesoutilsfamille.fr et viaparents.com , société éditrice de la plateforme à mentionner sur ses propres supports de communication physiques et digitaux le nom, le logo, les témoignages et les coordonnées de l’utilisateur dans l’objectif de l’identifier à titre de références clients.

Les critères de collaborations

Dans l’objectif principal que la collaboration proposée par le client, et acceptée par  un ou plusieurs influenceurs, se réalise dans les meilleures conditions possibles, 

l’utilisateur doit mentionner avec précision l’objectif, les moyens, les délais, les particularités et les récompenses éventuelles liées à la collaboration proposée. MesOutilsFamilles et Viaparents, société éditrice du service MesOutilsFamille n’interviennent pas dans la suite de la mise en relation et la gestion de la collaboration entre clients et influenceurs. MOF ne saurait être tenue responsable pour un travail ou tout type de collaboration entre un professionnel de la plateforme et un influenceur membre, et ce même si la mise en relation s’est faite par l’intermédiaire de la plateforme.

Sélection des Influenceurs parentaux

La sélection des influenceurs dans un objectif de partenariat/collaboration est à la charge exclusive de l’utilisateur. MesOutilsFamille se positionne uniquement en tant que tiers pour faciliter la mise en relation et la communication avec ses membres influenceurs et clients utilisateurs.

Les différents types de Collaborations

Les types et critères de collaborations sont définis uniquement par l’Utilisateur-Client qui aura à sa disposition des fiches pratiques, des conseils en ligne pour l’aiguiller dans les bonnes pratiques à utiliser. Ces critères seront validés par l’équipe MesOutilsFamille avant ou après toute demande de contact. MesOutilsFamille  se réserve le droit de refuser tous types et critères de collaboration qu’il jugerait non conforme ou pertinent pour les influenceurs, et ce sans donner lieu au moindre remboursement de l’abonnement ou geste commercial. Ne sont autorisées notamment que les collaborations portant sur des produits et services qualitatifs et sérieux, destinés à des membres d’une famille (parents et/ou enfants). MesOutilsFamille reste seul décisionnaire sur la validation ou non d’une collaboration Utilisateur/Influenceur et sur l’évaluation de la qualité des sites, services ou produits.

Réalisation de la collaboration par l’influenceur

Les influenceurs sont libres d’accepter ou refuser la collaboration proposée mais doivent respecter obligatoirement et scrupuleusement la charte de collaboration Influenceur qu’ils ont préalablement acceptée en s’inscrivant sur Viaparents.com. 

L’utilisateur Client peut signaler à MOF un problème rencontré avec un Influenceur en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique “Aide”. MOF s’efforcera de contacter l’influenceur pour en savoir plus et le cas échéant si l’influenceur n’a pas respecté la charte, il pourra être banni de la plateforme. Toutefois, De Parents et MOF.r ne pourront être tenus responsables des préjudices d’un influenceur causés à un utilisateur client de la plateforme.

Échanges avec les influenceurs

Les échanges entre Clients et Influenceurs via la plateforme MOF.fr doivent être professionnels et qualitatifs. Les clients/utilisateurs reconnaissent et valident le fait qu’ils devront contacter les influenceurs sans abus.

MesOutilsFamille se réserve le droit de bloquer ou de limiter l’accès à tout client qui ne respecte pas ces consignes.

10 –  Les obligations et responsabilités de l’utilisateur de compte gratuit ou abonné

Les données fournies par l’utilisateur

L’abonné s’engage à fournir toutes les informations, documents indispensables pour le bon fonctionnement de la plateforme et pour les mises en relation et propositions de collaborations auprès des influenceurs. MesOutilsFamille qui n’est qu’un intermédiaire de mise en relations ne pourra être tenu responsable si les coordonnées indiquées aux membres Viaparents ne sont pas tenues à jour du fait du client. L’utilisateur d’un compte gratuit s’engage à fournir des informations à jour, et à les maintenir à jour. MesOutilsFamille n’est pas responsable des mises à jours erronées ou non faites par les utilisateurs

Droits et légalité

En souscrivant à une des offres de MOF.fr, l’utilisateur garantit que son activité professionnelle est légale et que ses activités/produits sont conformes à la législation dépendante de ses activités/produits. L’utilisateur garantit à MesOutilsFamilles qu’il possède l’entière jouissance des droits (marques, images, textes, produits/échantillons), des autorisations sur tous les éléments publiés, proposés aux influenceurs et sur les éventuels produits/échantillons offerts aux influenceurs dans le cadre d’une collaboration, et de manière générale sur toutes utilisations faites sur le site Mof.fr et Viaparents.com.  L’utilisateur fera sien de tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de MesOutilsFamille serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Viaparents SAS éditrice de la plateforme MesOutilsFamille du préjudice résultant d’une faute volontaire ou non de sa part.

Usage et erreur d’utilisation des services

L’utilisateur est totalement responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme, notamment les abonnés sur les choix des influenceurs et des contreparties proposées, financières ou non. En cas de mauvaise compréhension ou erreur de manipulation sur l’usage de la plateforme MesOutilsFamille, toutes les compensations proposées sont dues aux influenceurs. 

Il est à noter que Mof fournit sur sa plateforme des conseils pratiques pour les utilisateurs clients qui n’ont pas l’habitude de collaborer avec les influenceurs. 

11 – Obligations et responsabilités de MesOutilsFamille

MesOutilsFamille et Viaparents SAS, société éditrice de la plateforme, met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de réduire au maximum les risques liés aux intrusions, piratages ou à l’attaque d’un virus informatique sur la plateforme. La responsabilité de la société Viaparents SAS éditrice de la plateforme MesOutilsFamille ne saurait être engagée en cas d’intrusions, piratages ou d’attaques d’un virus informatique sur la plateforme. 

12-  Accès nominatif à la plateforme

Le client/utilisateur s’engage à ne pas partager son accès à MOF.fr avec d’autres sociétés même celles appartenant à son groupe.L’accès à MOF est rattaché à une entreprise, toutes les fiches créées sont rattachées à un même propriétaire unique. Il est possible de prêter l’accès entreprise entre plusieurs collaborateurs , le contact nominatif indiqué dans la plateforme étant responsable de l’usage raisonné par les autres collaborateurs.

En cas de partage et/ou de l’utilisation du site par une autre entreprise que celle mentionnée contractuellement, MesOutilsFamille pourra résilier d’office l’abonnement, l’accès et les services proposés. La totalité des sommes restant à percevoir seront dûs par le client. En outre, des pénalités seront facturées au client d’un montant équivalent au coût de l’abonnement à la plateforme indûment utilisée par une autre entreprise non autorisée.

13-  Prise d’effet

Le contrat et l’application des C.G.U./C.G.V prennent effet dès la souscription en ligne d’une offre de services gratuits ou payants à MesOutilsFamille.fr.

Tous professionnels inscrits précedemment sur l’ancienne version my.viaparents.com seront transférés automatiquement sur la nouvelle plateforme Mof et acceptent ces nouvelles conditions sans restriction dès lors qu’il se connecte et navigue depuis les nouveaux accès qui leur ont été fournis

14- Résiliation anticipée de l’abonnement ou du compte gratuit du fait de MesOutilsFamille

En cas de non-respect des présentes C.G.U./C.G.V, MesOutilsFamille se réserve le droit de résilier, après une notification par email, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte l’abonnement du client ou son compte gratuit. 

15 –  Cession du contrat

Viaparents SAS, société éditrice de la plateforme MesOutilsFamille se réserve la possibilité de céder, transférer ou d’ apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Le Client qui cède son activité devra le notifier à MOF et poursuivre son abonnement dans le respect de ses engagements, les modalités de résiliation restant identiques  

16 – Cas de  Force Majeure

En cas de force majeure usuellement reconnue par la Jurisprudence, ni le client ni Mof..fr/Viaparents SAS ne seront  tenus pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat.

17 – Modification des conditions générales d’utilisation et de  vente

Viaparents SAS société éditrice de la plateforme MOF.fr se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de d’Utilisation et/ou de Vente sans préavis. 

Les modifications des conditions générales d’utilisation et de vente prennent effet lors de leur publication sur le site MOF.fr. Viaparents SAS conseille aux clients-utilisateurs de relire régulièrement les C.G.U/C.G.V de MesOutilsFamille.

Si le client utilisateur ayant pris connaissance des modifications intervenues et les refusant, MOF.fr se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens défini précédemment.

18-  Protection des données personnelles

Les informations et données collectées par Viaparents SAS, société éditrice de la plateforme MOF.fr lors de la création d’un compte ,de la souscription à un compte gratuit ou abonnement par l’utilisateur-client sont indispensables pour la gestion des services proposés et aux relations commerciales entre mof.fr et le client.

La base de données constituée a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Viaparents SAS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. 

Le Client devra nous contacter :

  • Par email à contact@mesoutilsfamille.fr , en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client. 
  • Par courrier au siège de la société éditrice Viaparents SAS 70, rue Maurice Flandin 69003 Lyon – France.

Ce droit peut également être exercé en ligne et accessible depuis son dashboard sur le site www.mesoutilsfamille.fr.

MesOutilsFamille peut être amenée à envoyer des emails promotionnels ou d’informations concernant la plateforme et des offres de ses partenaires. Le client utilisateur pourra à tout moment choisir de se désabonner en cliquant sur les liens prévus à cet effet dans les mails promotionnels reçus. Le désabonnement aux emails promotionnels n’aura pas d’impact sur les services de la plateforme et la notification emails nécessaires au bon fonctionnement du service.

Viaparents SAS et Mof.fr se réservent le droit d’utiliser les statistiques fournies par l’utilisation du site, le client utilisateur acceptant l’utilisation de cookies nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme une fois inscrit et connecté.

19 – Lois applicables et juridictions compétentes

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française et que les litiges sont de la compétence des tribunaux de Lyon exclusivement .